Conditions du programme d'affiliation

Entrée en vigueur de cette version : 14 octobre 2026 · Version précédente : conditions en vigueur avant le 14 octobre 2026

1. Dispositions introductives

1.1 Parties contractantes

Les présentes conditions du programme d’affiliation (ci-après les « Conditions ») régissent les relations entre :

• l’Exploitant : Ondřej Smutný, numéro d’identification (IČO) : 75343533, établi à Libichov 73, 294 42 Dobrovice, République tchèque (ci-après « GiftWeGo », l’« Exploitant » ou « nous »)
• le Partenaire affilié : toute personne physique ou morale inscrite au programme d’affiliation GiftWeGo (ci-après le « Partenaire » ou « vous »)

1.2 Objet de l’accord

Le programme d’affiliation GiftWeGo permet aux Partenaires de promouvoir GiftWeGo au moyen de liens de parrainage (referral) uniques et de percevoir des commissions sur les paiements des clients apportés pour les produits mentionnés à l’art. 3.1. Le programme est destiné à l’activité professionnelle du Partenaire ; le Partenaire n’est ni salarié ni représentant de GiftWeGo.

1.3 Acceptation des conditions

En vous inscrivant au programme d’affiliation, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter dans leur intégralité. Si vous ne les acceptez pas, ne vous inscrivez pas au programme.

2. Inscription et approbation

2.1 Candidature au programme

L’inscription au programme d’affiliation requiert :

• un compte utilisateur valide sur la plateforme GiftWeGo,
• le remplissage du formulaire de candidature avec des informations exactes et complètes,
• l’approbation de la candidature par l’Exploitant.

2.2 Procédure d’approbation

• Chaque candidature est examinée individuellement et à la seule discrétion de l’Exploitant.
• L’Exploitant se réserve le droit de refuser toute candidature sans avoir à se justifier.
• Il n’existe aucun droit à être admis au programme d’affiliation.
• L’Exploitant peut notamment prendre en compte : la qualité et le contenu des sites du Partenaire, la pertinence thématique, l’historique du comportement du Partenaire, l’audience et d’autres facteurs.

2.3 Code de parrainage généré automatiquement

Après l’approbation de la candidature, le Partenaire reçoit un code de parrainage unique généré automatiquement. Ce code est incessible et sert à identifier les commissions attribuables au Partenaire.

3. Commissions et conditions de paiement

3.1 Origine et montant de la commission

Une commission naît uniquement des paiements d’un client apporté par le Partenaire (art. 3.3), pour les produits suivants :

• GiftWeGo Plus : une commission naît d’au plus trois paiements d’un même client – le premier paiement et deux renouvellements intervenant dans un délai de deux ans à compter du premier paiement (avec une tolérance de 31 jours pour un renouvellement payé en retard). Si, pendant cette période, le client souscrit un nouvel abonnement Plus (par ex. après une résiliation) ou achète Plus à vie, son paiement est considéré comme un renouvellement. La première commission doit naître du premier paiement d’un abonnement, et non du renouvellement d’un abonnement souscrit avant l’attribution du client au Partenaire.
• Pass de Noël : une commission ne naît que du premier paiement du client pour un Pass de Noël ; les achats ultérieurs du pass (par ex. la saison suivante) ne donnent pas lieu à commission. La commission sur le Pass de Noël s’applique aux paiements effectués à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version (14 octobre 2026).
• Les autres produits et services de GiftWeGo (crédits, bons individuels et pack de bons, Cloud Storage, Premium, codes d’entreprise, activation de modèles, etc.) ne donnent pas lieu à commission.

L’assiette de la commission est le montant effectivement payé par le client pour le paiement concerné (après une éventuelle réduction, par ex. au moyen d’un code de réduction). L’Exploitant n’est pas assujetti à la TVA ; le prix ne contient donc aucune TVA et l’assiette n’est pas diminuée de la TVA ; les frais de la passerelle de paiement ne sont pas déduits de l’assiette. La commission est enregistrée dans la devise du paiement (CZK, EUR ou USD).

Aucune commission ne naît notamment :

• d’un paiement que le client n’a pas réglé (par ex. réduction de 100 %), ni d’un Plus accordé gratuitement ou manuellement par l’Exploitant,
• d’un Plus fourni dans le cadre d’un abonnement entreprise (Premium) ni des avantages Plus repris d’un ancien abonnement Cloud Storage,
• des paiements du Partenaire lui-même ou de personnes agissant pour son compte (auto-parrainage, art. 4.2 point 9),
• si, au moment du paiement, le compte affilié du Partenaire n’est pas approuvé, est suspendu ou présente un score élevé de suspicion de fraude (art. 5).

3.2 Modification des taux de commission

L’Exploitant peut modifier le montant des taux de commission. La modification ne s’applique qu’aux paiements effectués après sa date d’entrée en vigueur ; les commissions déjà nées ne sont pas affectées. Nous annonçons à l’avance toute baisse des taux dans l’espace affilié ou par e-mail. L’Exploitant peut fixer individuellement pour un Partenaire un autre taux pour GiftWeGo Plus (entre 0 et 50 %) ; le taux individuel est affiché au Partenaire dans l’espace affilié.

3.3 Attribution – rattachement du client au Partenaire

• Après un clic sur un lien de parrainage, un cookie de suivi HttpOnly gw_ref d’une durée de 30 jours est enregistré dans le navigateur du visiteur (attribution au premier clic – le premier clic est déterminant, les clics suivants ne modifient pas l’attribution) – uniquement si le visiteur a consenti aux cookies marketing dans le bandeau cookies (y compris ultérieurement au cours de la même visite).
• Si le visiteur s’inscrit pendant la validité du cookie, son compte utilisateur est rattaché durablement au Partenaire. La commission sur ses paiements selon l’art. 3.1 naît même s’il paie plus tard.
• Un utilisateur existant (compte créé avant le clic) qui se connecte pendant la validité du cookie n’est rattaché au Partenaire que pour les paiements effectués dans les 30 jours suivant le clic.
• La commission sur les renouvellements revient au Partenaire à qui revenait la commission sur le premier paiement du client concerné.
• Un Partenaire ne peut pas être rattaché à lui-même : le rattachement du compte du Partenaire (même compte ou même e-mail) n’est pas effectué.
• L’enregistrement et la lecture du cookie de suivi sont soumis au consentement du visiteur conformément au § 89, alinéa 3, de la loi tchèque n° 127/2005 Rec. sur les communications électroniques (article 5, paragraphe 3, de la directive 2002/58/CE). Sans consentement, rien n’est enregistré sur l’appareil du visiteur et le code de parrainage n’est transmis que dans l’adresse de la page pendant la visite : si le visiteur s’inscrit (se connecte) au cours de la même visite, son compte est rattaché au Partenaire selon les règles ci-dessus ; à défaut, aucun rattachement n’a lieu et aucun droit à commission ne naît. Si le visiteur retire son consentement, le cookie est supprimé. Le Partenaire prend acte que, pour cette raison, toutes les conversions ne peuvent pas être enregistrées, que l’Exploitant ne peut pas effectuer de suivi sans le consentement du visiteur et que le Partenaire ne doit ni contraindre les visiteurs à consentir ni contourner le bandeau cookies.
• Le Partenaire est responsable de la bonne utilisation des liens de parrainage. L’Exploitant n’est pas responsable des problèmes techniques du côté du Partenaire.

3.4 Période de blocage, rétractation et remboursements

Chaque commission est bloquée pendant 30 jours (période de lockdown) à compter de la date du paiement. Pendant cette période :

• la commission a le statut « en attente » et ne peut pas être versée,
• l’Exploitant peut refuser la commission pour les motifs indiqués à l’article 5.

Si le client se rétracte du contrat (consommateur dans les 14 jours) ou si l’Exploitant rembourse le paiement en tout ou partie, la commission est réduite au prorata de la part remboursée ; en cas de remboursement intégral, la commission s’éteint. Cela vaut aussi après la fin de la période de blocage. Si la commission concernée a déjà été versée, l’Exploitant impute la différence sur les commissions suivantes du Partenaire ou invite le Partenaire à la rembourser.

3.5 Versement minimal

Le versement des commissions est possible dès qu’un solde minimal est atteint dans la devise concernée : 500 CZK, 20 USD ou 20 EUR.

3.6 Mode de versement

Les versements sont effectués par virement bancaire ou via Wise sur la base des informations indiquées par le Partenaire dans les paramètres du compte affilié. Le Partenaire demande le versement des commissions approuvées dans l’espace affilié. Les commissions sont enregistrées dans la devise dans laquelle le client a effectué l’achat (CZK, EUR ou USD). Le mode de versement concret est réglé au cas par cas.

Le Partenaire est responsable de l’exactitude des coordonnées de paiement indiquées.

3.7 Frais de virement

Tous les frais liés au virement du versement sont à la charge du Partenaire. Il s’agit notamment :

• des frais de virement bancaire (national et international),
• des frais de conversion de devises (taux de change),
• des frais des services de paiement (par ex. Wise),
• des frais de la banque du bénéficiaire.

Ces frais sont fixés et facturés par les établissements financiers concernés, et non par l’Exploitant. GiftWeGo n’a aucun contrôle sur eux et n’en assume pas la responsabilité.

Le montant affiché dans le tableau de bord affilié correspond au montant brut de la commission dans la devise de l’achat (CZK, EUR ou USD). Le montant effectivement crédité sur le compte du Partenaire peut être inférieur du fait des frais de virement et de conversion mentionnés ci-dessus. GiftWeGo ne garantit ni un taux de change précis ni le montant des frais de tiers.

3.8 Traitement des versements

• Nous traitons les versements manuellement, généralement dans les 30 jours ouvrés suivant la demande de versement.
• En cas de soupçon fondé de violation des présentes Conditions ou de comportement frauduleux (art. 5), nous pouvons suspendre le versement des commissions concernées jusqu’à clarification. Nous en informons le Partenaire et lui donnons la possibilité de s’exprimer.

3.9 Résiliation de l’abonnement par le client et fin du partenariat

• Si le client résilie son abonnement Plus, les commissions sur les paiements déjà effectués sont maintenues (sous réserve de l’art. 3.4) ; les renouvellements qui n’ont plus lieu ne donnent pas lieu à commission. Il en va de même si le paiement du renouvellement ne peut pas être prélevé.
• Si le Partenaire met fin à sa participation au programme, ou si son compte est suspendu ou le partenariat résilié (art. 6), les paiements effectués après cette date ne donnent pas lieu à commission.

3.10 Dispositions transitoires

• Les règles de commission de l’art. 3.1 s’appliquent à compter du lancement de GiftWeGo Plus (13 octobre 2026), la commission sur le Pass de Noël selon le dernier point. Jusqu’à cette date, la version antérieure s’appliquait (commissions sur les crédits, bons cadeaux, abonnements Cloud, codes business et modèles).
• Les commissions nées avant le lancement de GiftWeGo Plus sont maintenues dans leur état actuel (en attente, approuvées et versées). Elles sont approuvées, versées et, le cas échéant, annulées (remboursements) selon les règles antérieures et s’ajoutent au solde avec les autres commissions.
• La commission sur le Pass de Noël (art. 3.1) naît des paiements effectués à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente version (14 octobre 2026).

4. Obligations du partenaire

4.1 Méthodes de promotion autorisées

Le Partenaire peut promouvoir GiftWeGo exclusivement par les moyens suivants :

• ses propres sites web, blogs et plateformes de contenu,
• les réseaux sociaux (profils personnels et professionnels),
• YouTube et autres plateformes vidéo,
• les podcasts.

La promotion par e-mail (y compris par newsletter) est expressément interdite. L’Exploitant ne souhaite pas être associé à du courrier non sollicité ni à des communications sur lesquelles il n’a aucun contrôle.

4.2 Méthodes de promotion interdites

Le Partenaire ne doit en aucun cas :

1. Envoyer des e-mails — toute promotion par e-mail, newsletter ou message (y compris à ses propres abonnés) est interdite
2. Utiliser le spam — messages ou commentaires non sollicités en masse sur les réseaux sociaux, forums, etc.
3. Imposer des cookies (cookie stuffing) — chargement de liens de parrainage à l’insu du visiteur
4. Offrir des incitations au clic — payer, récompenser ou inciter des utilisateurs à cliquer sur un lien de parrainage
5. Se faire passer pour GiftWeGo — donner l’impression d’être un représentant officiel, un salarié ou un partenaire commercial de GiftWeGo
6. Utiliser de la publicité trompeuse — formuler des affirmations fausses, trompeuses ou exagérées sur les services de GiftWeGo
7. Proposer des réductions non autorisées — promettre des réductions, bonus ou avantages non approuvés par GiftWeGo
8. Manipuler le lien — rediriger, masquer ou manipuler de toute autre manière l’URL de parrainage
9. Pratiquer l’auto-parrainage — s’inscrire ou acheter via son propre lien de parrainage
10. Pratiquer le brand bidding — acheter de la publicité PPC sur des mots-clés contenant « GiftWeGo » ou ses variantes sans accord écrit
11. Enfreindre la législation — toute promotion qui enfreint les lois, réglementations ou droits de tiers en vigueur

4.3 Signalement des liens d’affiliation

Le Partenaire est tenu, conformément à la législation applicable (y compris les lignes directrices de la FTC aux États-Unis et la réglementation de l’UE) :

• de signaler clairement les liens d’affiliation comme contenu sponsorisé/d’affiliation,
• d’utiliser l’attribut rel="sponsored" pour tous les liens d’affiliation sur le web,
• de fournir sur demande à l’Exploitant la preuve du respect de cette obligation.

4.4 Obligations fiscales

Le Partenaire est entièrement responsable de toutes les obligations fiscales découlant des revenus du programme d’affiliation. L’Exploitant ne fournit pas de conseil fiscal.

5. Fraude, violations et sanctions

5.1 Définition du comportement frauduleux

Est notamment considéré comme frauduleux (cette liste n’est pas exhaustive) :

• la génération artificielle de clics, d’affichages ou de conversions,
• l’auto-parrainage (achat via son propre lien de parrainage),
• le cookie stuffing et l’injection de cookies,
• l’utilisation de bots, scripts ou outils automatisés pour générer du trafic,
• la manipulation de statistiques ou de mécanismes de suivi,
• la réalisation de conversions depuis des VPN, serveurs proxy ou adresses IP de centres de données afin de dissimuler son identité,
• la création répétée de comptes afin de contourner les restrictions du programme,
• toute autre activité similaire visant à obtenir une commission sans véritable recommandation d’un client.

5.2 Contrôle et suspension

• L’Exploitant surveille l’activité d’affiliation, y compris de manière automatisée (par ex. nombre de clics depuis une même adresse IP, délai entre le clic et l’achat, score de suspicion de fraude). Aucune commission ne naît d’un compte présentant un score de suspicion élevé.
• En cas de soupçon fondé de comportement frauduleux ou déloyal, l’Exploitant peut suspendre le compte affilié et le versement des commissions non versées jusqu’à clarification. Il en informe le Partenaire par e-mail sans retard injustifié, lui en communique le motif et lui donne la possibilité de s’exprimer.

5.3 Sanctions

Si une violation des présentes Conditions est établie, l’Exploitant peut, selon sa gravité :

1. refuser les commissions nées de la violation (en cas de fraude grave, également toutes les commissions non versées),
2. mettre fin au partenariat avec effet immédiat et bloquer le compte affilié du Partenaire,
3. exiger le remboursement des commissions déjà versées obtenues par un comportement frauduleux ou en violation des Conditions (clawback),
4. en cas de soupçon d’infraction pénale, contacter les autorités compétentes.

5.4 Décisions de l’Exploitant

L’Exploitant décide de la sanction après examen des informations disponibles et de la position du Partenaire. Il communique la décision au Partenaire par e-mail, motifs à l’appui. Si le Partenaire n’est pas d’accord, il peut demander un réexamen à info@giftwego.com ; son droit de saisir un tribunal n’en est pas affecté.

5.5 Responsabilité du Partenaire

Le Partenaire assume l’entière responsabilité de toutes les activités menées via son compte affilié. Le Partenaire est également responsable des activités de tiers agissant en son nom ou à sa connaissance.

6. Droits de l’Exploitant

6.1 Modifications du programme

L’Exploitant peut modifier le programme (taux, produits promus, versement minimal, paramètres de suivi) ou y mettre fin. Les modifications ne s’appliquent qu’aux paiements postérieurs à leur entrée en vigueur ; les commissions déjà nées ne sont pas affectées. Nous annonçons à l’avance les modifications défavorables au Partenaire et la fin du programme dans l’espace affilié ou par e-mail, en règle générale au moins 15 jours à l’avance.

6.2 Résiliation du partenariat par l’Exploitant

• L’Exploitant peut résilier le partenariat moyennant un préavis de 15 jours et, en cas de violation grave des Conditions (art. 5), avec effet immédiat.
• En cas de résiliation sans violation des Conditions, nous versons au Partenaire les commissions approuvées et celles qui seront approuvées à l’issue de la période de blocage, si elles atteignent le versement minimal (art. 3.5).
• Après la résiliation, le Partenaire est tenu de retirer sans retard injustifié les liens d’affiliation de ses plateformes.

6.3 Résiliation volontaire par le Partenaire

Le Partenaire peut mettre fin à sa participation au programme à tout moment dans les paramètres de l’espace affilié. En cas de résiliation volontaire :

• Avant de résilier, demandez le versement des commissions approuvées ayant atteint le versement minimal (art. 3.5). La résiliation supprime le compte affilié et les commissions non encore versées (en attente et approuvées) s’éteignent.
• Le code de parrainage cesse immédiatement de fonctionner et les enregistrements de clics sont supprimés.
• Le Partenaire est tenu de retirer les liens d’affiliation de ses plateformes.
• Le compte utilisateur GiftWeGo du Partenaire n’est pas affecté – seul le partenariat d’affiliation prend fin.

6.4 Surveillance et contrôle

L’Exploitant a le droit :

• de surveiller toutes les activités d’affiliation du Partenaire,
• de contrôler les sites web et plateformes du Partenaire,
• de demander au Partenaire des informations et des preuves sur ses méthodes de promotion,
• d’utiliser des systèmes automatisés de détection des fraudes et anomalies.

7. Limitation de responsabilité

7.1 Aucune garantie de revenus

GiftWeGo ne donne aucune garantie quant au montant des revenus du programme d’affiliation. Les résultats dépendent des efforts du Partenaire, de son audience et d’autres facteurs échappant au contrôle de l’Exploitant.

7.2 Disponibilité du service

GiftWeGo ne garantit pas la disponibilité ininterrompue du système d’affiliation, des mécanismes de suivi ni de la plateforme dans son ensemble. L’Exploitant n’est pas responsable du manque à gagner causé par des pannes techniques.

7.3 Limitation de l’indemnisation

La responsabilité totale de l’Exploitant envers le Partenaire au titre des prétentions découlant du programme d’affiliation est limitée au montant des commissions versées au Partenaire au cours des 12 derniers mois, sans toutefois dépasser 10 000 Kč. La limitation ne s’applique pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni au droit au versement de commissions déjà approuvées.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Licence sur les supports promotionnels

L’Exploitant accorde au Partenaire une licence limitée, non exclusive, incessible et révocable d’utilisation du nom, du logo et des autres supports promotionnels de GiftWeGo, exclusivement à des fins de promotion d’affiliation et conformément aux instructions de l’Exploitant.

8.2 Restrictions

Le Partenaire ne peut ni modifier, ni adapter, ni altérer le logo, le nom ou d’autres éléments de la marque GiftWeGo sans l’accord écrit préalable de l’Exploitant.

9. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles des Partenaires et des visiteurs issus des liens de parrainage est décrit dans la Politique de confidentialité de GiftWeGo (notamment art. 2.12 et 8.2). Le Partenaire s’engage à ne pas collecter, conserver ni traiter de données personnelles des clients de GiftWeGo au-delà de ce qui est nécessaire au fonctionnement des liens d’affiliation.

Le cookie de suivi gw_ref n’est enregistré et lu sur l’appareil du visiteur qu’avec son consentement aux cookies marketing (§ 89, alinéa 3, de la loi tchèque n° 127/2005 Rec.) – voir l’article 3.3. Nous enregistrons les clics avec une empreinte (hash) de l’adresse IP, et non avec l’adresse IP elle-même, et l’enregistrement est supprimé au bout de 30 jours. Le Partenaire ne reçoit pas de données personnelles des clients de GiftWeGo ; dans l’espace affilié, il ne voit que des données agrégées (nombre de clics, type de produit, montant et statut de la commission).

10. Dispositions finales

10.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République tchèque. Les litiges relèvent du tribunal de droit commun de l’Exploitant (Okresní soud v Mladé Boleslavi ou, le cas échéant, Krajský soud v Praze) ; si le Partenaire est un consommateur, la compétence est déterminée par la loi.

10.2 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent en vigueur.

10.3 Modifications des conditions

Nous publions toute nouvelle version des Conditions sur cette page avec sa date d’entrée en vigueur et un lien vers la version précédente ; les modifications des taux et du programme sont régies par les art. 3.2 et 6.1. Si le Partenaire n’accepte pas une modification, il peut mettre fin à sa participation au programme (art. 6.3). En poursuivant sa participation après l’entrée en vigueur de la modification, il l’accepte. Nous enregistrons la version des Conditions avec l’acceptation donnée lors de la candidature.

10.4 Intégralité de l’accord

Les présentes Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre l’Exploitant et le Partenaire concernant le programme d’affiliation et remplacent tous les accords antérieurs.

Confirmation et acceptation

En vous inscrivant au programme d’affiliation GiftWeGo, vous confirmez que :

✓ vous avez lu et compris les présentes Conditions du programme d’affiliation
✓ vous acceptez les présentes Conditions
✓ vous avez plus de 18 ans
✓ les informations fournies sont exactes et complètes
✓ vous ne promouvrez pas GiftWeGo par e-mail ni par des messages non sollicités
✓ vous respecterez la législation en vigueur

Version : 14 octobre 2026 · Entrée en vigueur : 14 octobre 2026

Contact

Pour toute question concernant le programme d’affiliation, contactez-nous :

• E-mail : info@giftwego.com
• Web : giftwego.com